CONTRAT LOCATION

Exemple de Contrat de location du Gîte

 

 

 

Exemple du contrat locatif et de ses conditions de location qui vous sera proposé sur demande de réservation

 Contrat de location saisonnière

Entre le propriétaire : 

Nom  

Adresse 

N° téléphone 

Mail 

Et le locataire : 

Nom de tous les occupants

Adresse 

N° téléphone 

Mail 

Pour le meublé (adresse)…………… 

Capacité maximum : 4 personnes, superficie : 60 m2 

Chien bien élevé et non agressifadmis gratuitement à signaler obligatoirement à la réservation après accord écrit du propriétaire. Il ne doit pas resté seul au gîte et dans le parc, utiliser uniquement son panier ou celui prêté avec le gîte si besoin, les lits et canapé lui sont interdits. En cas de non respect de ces consignes un montant forfaitaire de 50 € sera facturé pour le nettoyage.

Durée de la location : du     2016  au     2016 

Pour la remise de clefs, se mettre en contact avec  le propriétaire 8 jours avant votre arrivée au :       n° téléphone                                                                 

 Montant de la location :            euros 

Pour    adultes et    enfants 

 

 

Le prix ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

- Eau de ville

- Gaz bouteilles

- Electricité  fournie jusqu’à  6 kWh par jour. Une participation de 0,13 € par Kwh  en dépassement sera demandée en fin de séjour.

- Il sera mis à la disposition du locataire 1 drap de bain pour 2 personnes, 1 serviette de toilette par personne, 1 gant de toilette par personne, serviette de toilette supplémentaire 2 euros pièce, 2 torchons et le linge de lit que vous trouvez installé à votre arrivée ainsi que kit épicerie: sel, poivre, huile, vinaigre, sucre, café, kit entretien : produit vaisselle, éponge.

 Chèques vacances se sont pas acceptés. 

Taxes de séjour : réglées par le propriétaire. 

Une caution de 250 euros vous sera demandée 30 jours avant le séjour et au plus tard à votre arrivée en plus du solde. 

Cette caution vous sera restituée, déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de remise en état des lieux (voir point III au verso).  

Cette location prendra effet si le propriétaire reçoit à son adresse (ou par mail) avant le *   

- un exemplaire du présent contrat, sans rature ni surcharge, daté et signé avec la mention « Lu et approuvé »   

- les arrhes de … euros à régler par chèque. 

- une copie de l’assurance avec extension villégiature du locataire 

*Au-delà de cette date, cette proposition sera annulée et le propriétaire disposera du meublé à sa convenance.   

 Solde : il restera dû la somme de …          euros à régler 30 jours avant le séjour et au plus tard  le jour  d’arrivée + caution   

 

Le présent contrat est établi en deux exemplaires

Fait à .................

Le ................

Le propriétaire                    

 

 J’ai pris connaissance de l’état descriptif ainsi que les                     
 conditions générales de la location figurant ci-dessous.

 Fait à ................

 Le ....................

 Le locataire :

 

 (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») 

 

 

EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

I – DISPOSITIONS GENERALES 

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. 

II – UTILISATION DES LIEUX 

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. 

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant sur l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. 

Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. 

Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur. 

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. 

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. 

Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. 

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances excluant  toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel  de l’habitation (maximum 3 mois) 

L’installation de tente ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord du propriétaire. 

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte le lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après l’état des lieux. 

III- DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION 

A l’arrivée dans la location, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Il sera restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire ou il lui sera renvoyé dans un délai de deux semaines, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieus et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition ainsi que des frais de ménage éventuels. Ce délai ne pourra dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence.  

IV – NOMBRE D’OCCUPANTS 

Le nombre de locataires ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiquée, sans accord écrit préalable du propriétaire. 

Un supplément sera alors calculé au proratat du nombre de personnes. 

V – ANIMAUX 

Les animaux, même familiers, sont admis qu’après accord écrit du propriétaire, leur présence sans accord préalable entraînerait la rupture immédiate du présent contrat. 

VI – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE 

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire et porteront la signature des deux parties. 

VII – PAIEMENT 

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (en général 30% de la somme totale) avant la date indiquée au contrat.

Le solde de la location sera versée au plus tard le jour de l’arrivée au meublé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue ; dans ces conditions il ne sera pas fait application de l’article IX alinéa b. 

VIII – INTERRUPTION DU SEJOUR 

En cas d’interruption du séjour anticipée par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera  procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquée ci-dessus (cfIII). 

IX – CONDITIONS D’ANNULATION 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme : 

a)      Avant l’entrée en jouissance, en règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix. 

b)      Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné au contrat. 

Passé un délai de 24h et sans avis notifié au propriétaire : 

– le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au propriétaire. 

– le propriétaire peut disposer de son meublé. 

En cas d’annulation de la location par le propriétaire il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues. 

X –ASSURANCES 

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et fournir une attestation au propriétaire avant l’entrée dans les lieux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 15/06/2016